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Spécialités: Droit commercial × Spécialités: droit de la responsabilité médicale × Spécialités: Droit maritime × Spécialités: médiateur agréé en matière civile et commerciale × Spécialités: Responsabilité, assurances, circulation routière ×

Le nouveau livre 6 du Code civil réformant la responsabilité extracontractuelle

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12 avril 2024 - 13:15

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Les principaux documents juridiques de l’entreprise : maitrisez toutes les obligations légales !

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