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La compétence préjudicielle au sein de la Cour de justice de l’Union européenne – réorganisation et perspectives

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31 mai 2024 - 08:30

31 mai 2024 - 12:45

Droit de l’Union européenne

MODÈLES COMMENTÉS : LE CONTRAT DE SÉPARATION DES BIENS AVEC CLAUSE DE PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

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AVOCATS.BE droit patrimonial de la famille