RCD, dettes particulières, recouvrement… Focus sur l’actualité législative et jurisprudentielle (FC5)

Objectifs :
- Présenter et examiner la jurisprudence récente (Cour de cassation, Cour constitutionnelle,arrêts et jugements marquants des juridictions) ainsi que la doctrine pertinente en matière de règlement collectif de dettes et dans les matières qui touchent au travail du médiateur de dettes ;
- Examiner les problématiques ou les questions particulières suscitées par l’actualité dans les matières qui touchent au travail du médiateur de dettes (RCD, dettes particulières…).