Planification patrimoniale -

Objectifs
Examiner les droits et obligations des contribuables belges en matière de procédure fiscale, et ce, de la déclaration fiscale à l’enrôlement de l’impôt ; en ce compris l’examen des procédures de rectification et des recours possibles. Il s’agit (i.) d’exposer les pouvoirs d’investigation (étendues et limites) et les moyens de preuve dont dispose l’administration des contributions directes dans leurs dimensions nationales et internationales (en ce compris l’échange de renseignements avec des administrations étrangères) et (2.) d’examiner les moyens de mettre fin à un litige existant ou potentiel avec l’administration fiscale.
Exposer les outils juridiques et les mécanismes de l’échange international de renseignements entre les administrations fiscales nationales. Dans ce cadre, les obligations mises à charge des intermédiaires financiers en particulier par les législations « Common Reporting Standard » et « Foreign Account Tax Complicance Act » ainsi que les recours ouverts aux contribuables feront l’objet d’une attention particulière.
Dates
05/06/2024 | 18.00 > 21.00
10/06/2024 | 18.00 > 21.00
17/06/2024 | 18.00 > 21.00
Prix
225,00 €
Formateur(s)
DAYEZ Antoine
Avocat

FRANSSEN Christophe
Avocat, Maître en gestion fiscale

Chaque soirée est agréée à concurrence de 3 points.