Formation à la technique et la procédure de la cassation

Il s’agit de la formation organisée tous les cinq ans par l’Ordre des avocats près la Cour de cassation, en application de l’article 478, alinéa 2, du Code judiciaire. En vertu de cette disposition légale, la réussite de l’examen est une condition préalable à la nomination en tant qu’avocat à la Cour de cassation.
Cette formation de plusieurs années se distingue de la formation à la procédure de cassation en matière pénale, visée à l’article 425 §2 du Code de procédure pénale et organisée par l’OVB (www.advocaat.be) et l’OBFG (www.avocats.be). Cette dernière formation permet d’obtenir le certificat que la disposition susmentionnée impose pour pouvoir agir devant la Cour de cassation dans les affaires pénales.