FC4 - RCD, PRJ, faillite : Comprendre les objectifs, les enjeux et les particularités de ces procédures - visioconférence

Dates : 04/11/2024 ET 07/11/2024
Horaire : 9h-12h
Durée : 6 heures (2 matinées)
Prix: 55,00 €
Formateur : Maître Manuella Sénécaut

Objectifs :
- Orienter la personne physique vers la procédure adéquate ;
- Conseiller la personne sur la manière d’introduire la procédure adéquate ;
- Connaître les objectifs et les particularités des différentes procédures ;
- Comprendre les modifications apportées à la procédure en réorganisation judiciaire et en faillite suite à la transposition de la directive européenne 2019/1023 relative à la restructuration préventive ;
- Pouvoir informer les personnes sur les obligations et les conséquences juridiques - dans le cadre de chaque procédure ;
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