10 ans après la loi du 4 avril 2014 : l'action récursoire en assurance de la responsabilité civile
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24 04 04 MDF Responsabilité civile - assurance .docx |
En matière d’assurance RC obligatoire, l’assureur est tenu d’indemniser le tiers lésé sans pouvoir lui opposer un certain nombre d’exceptions. Face à cette situation, l’action récursoire permet à l’assureur de récupérer auprès de l’assuré les sommes décaissées en faveur du tiers lésé. Cette action implique cependant un formalisme particulièrement strict qui n’a d’égal que l’importance de ses conséquences financières pour l’assuré responsable.
Au cours de cette formation, nous verrons, au travers de cas pratiques, les points d’attention qui pourraient faire épargner des milliers d’euros à vos clients …
Tarif
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