MIDI DE LA FORMATION EUROPÉENNE : LA PROCÉDURE DE RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE : OPPORTUNITÉS POUR L’AVOCAT ET SON CLIENT : RAPPELS DE PRINCIPES ESSENTIELS ET CONSEILS PRATIQUES

Descriptif du webinaire : 

Les juridictions nationales sont les juridictions de droit commun pour l’application du droit de l’Union ! Sa mise en œuvre est principalement indirecte par les autorités administratives nationales. Si la législation de l’Union est centralisée (règlements, directives, décisions, etc.), son exécution est essentiellement décentralisée du point de vue de l’exécution administrative. Ce n’est qu’exceptionnellement que la gestion administrative du droit de l’Union est confiée aux autorités européennes elles-mêmes (gestion directe en matière de concurrence, notamment, encore que les autorités et juridictions nationales aient là aussi certains pouvoirs concurrents et complémentaires). Comme l’Union européenne ne dispose pas d’un ordre de juridictions propres (mais seulement de la Cour de justice et du Tribunal), le mécanisme du renvoi préjudiciel permet de gérer les questions souvent entremêlées de droit de l’Union et de droit national. Or, le droit de l’Union touche ou fonde, dit-on souvent, mais c’est une réalité, plus de 80 % du droit national ! Le but du renvoi préjudiciel est d’aider les juridictions nationales dans leur fonction de juge de droit commun du droit de l’Union et de s’assurer d’une interprétation uniforme du droit de l’Union ainsi que de réserver à la Cour de justice la compétence de se prononcer sur la validité d’actes de l’Union (La Cour agit à ce sujet par la voie directe de l’annulation ou par la voie de l’exception d’illégalité, mais aussi par la décision préjudicielle sur l’appréciation de cette validité).

L’avocat doit pouvoir conseiller son client sur les opportunités et la procédure pour faire valoir les droits tirés du droit de l’Union : le renvoi préjudiciel peut être la solution à un litige. Par ailleurs, l’avocat est auxiliaire de justice : il doit assister le juge dans l’application utile et efficace du droit. Le renvoi préjudiciel doit être préparé pour le juge.

C’est l’objectif de ce séminaire introductif avec questions et réponses : offrir les outils de base nécessaires à l’identification de ces opportunités et les clés pour pouvoir les gérer. Comment identifier les situations propices à un renvoi préjudiciel ? Comment et quand susciter des questions préjudicielles, comment les formuler et expliquer au juge la procédure adéquate ? Comment défendre d’autres intérêts en réponse à l’adversaire ou comment arriver à un compromis sur la formulation suggérée de questions ?

Votre animateur de séminaire :

Jacques Derenne est avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris. Il pratique le droit de l’Union depuis trente-cinq ans et plaide régulièrement devant les juridictions européennes et, s’agissant de questions de droit de l’Union, devant les juridictions nationales.

Il est professeur à l’Université de Liège où il enseigne le droit des aides d’État (LL.M en droit européen) et à la Brussels School of Competition (The Law and Economics of State aid). Il donne également régulièrement des formations aux juges nationaux et a été professeur CAPA au barreau de Bruxelles (droit européen de la concurrence) et de Lille (droit des aides d’État et renvoi préjudiciel).

Contenu du séminaire (environ 90 minutes, online) :

1.    Principes du renvoi préjudiciel

a.    Incident dans une instance nationale

b.    Notion de juridiction

c.    Procédure objective sans parties

d.    Initiative du renvoi (procédure « juge à juge »)

e.    Renvoi d’office

2.    Stratégie judiciaire

a.    Identifier la nécessité ou l’opportunité d’un renvoi

b.    Susciter le renvoi chez le juge

c.    Suggérer les formulations des questions

3.    Recevabilité

4.    Faculté et obligation de renvoi

5.    Aspects pratiques de la procédure devant le juge national et devant la Cour de justice

a.    Recommandations de la Cour de justice aux juridictions nationales

b.    Transmission du dossier

c.    Impact de la distinction entre la décision nationale de renvoi et ses annexes (conclusions, pièces, etc.)

d.    Rédaction des observations devant la Cour de justice

e.    Bien appréhender l’audience de plaidoiries devant la Cour de justice (réplique aux autres observations qui auront été déposées en même temps – pas de procédure contradictoire avant l’audience)

f.     De retour devant le juge national

6.    Effets de l’arrêt préjudiciel

7.    Questions et réponses