La rédaction des accords de médiation

OBF-2021-00121/004

29/06/2021 12:00 au 29/06/2021 14:00 (Europe/Brussels)

--Webinaire--

Points juridiques: 1.0 - Points non juridiques: 1.0

Fait partie de Formations continues en médiation

Type de billet Fin d'inscription Prix
Inscription
23/06/2021 30,00 € 30.0 EUR

Thème de la formation

En matière civile et commerciale, et sur certains aspects en matière familiale, lorsque les parties parviennent à un accord mutuellement satisfaisant, la formalisation de l'accord de médiation est un contrat de transaction régi par les articles 2044 et suivants du code civil.  Cette formation sera l’occasion de faire le point sur le processus de rédaction de l'accord ainsi que sur les clauses à insérer ou à éviter en lien avec l’exécution de l’accord. 

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Webinaire
Les détails pratiques seront communiqués ultérieurement par email
   
    Belgique

Quand

De 29/06/2021 12:00
à 29/06/2021 14:00

Organisateur

AVOCATS.BE
+32 2 648 20 98
+32 2 648 11 67
michele.secr@avocats.be

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