Droit de la preuve

OBF-2020-00063

25/08/2020 14:00 au 25/08/2020 18:00 (Europe/Brussels)

--Webinaire--

Points juridiques: 4 - Points non juridiques: 0

Type de billet Fin d'inscription Prix
Avocat inscrit
15/08/2020 25,00 € 25.0 EUR
Avocat stagiaire
15/08/2020 20,00 € 20.0 EUR

Orateur: Florence George (avocat et chargée de cours à l’UNamur) 

Programme:

La loi du 13 avril 2019 crée un nouveau Code civil et y insère un Livre 8 consacré au droit de le preuve. 

Cette réforme du droit de la preuve entrera en vigueur le 1er novembre 2020. Elle emporte de nombreuses modifications substantielles qui portent sur les pouvoirs du juge, le principe de la preuve libre et l'assouplissement de l'exigence de la preuve écrite, sans oublier l'adaptation des règles à l'environnement numérique.

En outre, l'exception de preuve par vraisemblance, l'assouplissement de la formalité du "bon pour", la force probante de l'aveu extrajudiciaire, l'appréciation de la sincérité de l'aveu, la suppression du maintien des effets civils d'un faux serment,....  sont autant de modifications ciblées qui auront un impact pratique significatif. 

La réforme supprime également de nombreuses institutions désuètes et codifie la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle reste parfois méconnue des praticiens. 

Le module vise à mettre en exergue les apports de cette réforme au regard des règles qui figurent actuellement dans le Code Napoléon. 

La délicate question du droit transitoire sera également abordée.


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Webinaire
Les détails pratiques seront communiqués ultérieurement par email
   
    Belgique

Quand

De 25/08/2020 14:00
à 25/08/2020 18:00

Organisateur

AVOCATS.BE
+32 2 648 20 98
+32 2 648 11 67
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