Actualités en matière de procédure fiscale en impôts directs

Les orateurs feront le point sur les dernières modifications législatives en matière de délais d’investigation et de délais d’imposition. Ils aborderont également les dernières décisions de jurisprudence intéressantes en matière de procédure (du contrôle de la déclaration, à la procédure contentieuse administrative et judiciaire, jusqu’aux questions de recouvrement des impôts).
CE SÉMINAIRE PEUT également ÊTRE SUIVI EN PRÉSENTIEL.