Le mécanisme de la plainte devant la Commission européenne : quel intérêt pour les praticien.ne.s ?

Le Carrefour des Stagiaires est heureux de vous retrouver pour ce nouveau Carrefour de la formation portant sur le mécanisme de la plainte devant la Commission européenne.

Tant les entreprises que les particuliers peuvent introduire des plaintes auprès de la Commission européenne en vue de signaler des manquements au droit de l’UE par les États membres. Bien utilisé, ce mécanisme peut aboutir à une procédure d’infraction et constituer un moyen de pression efficace sur les autorités nationales concernées. Il nécessite toutefois une préparation minutieuse et de la patience en vue de voir ses effets concrétisés. Si la majorité des plaintes introduites sont classées sans suite par la Commission, il est possible pour le plaignant d’augmenter ses chances en identifiant bien les types d’infractions susceptibles d’être considérées comme prioritaires ou stratégiques - notamment les violations systémiques ou structurelles du droit de l’UE.

Nous terminerons par l’habituelle session de questions / réponses.

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